Document parlementaire 51S0760

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0760/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0760001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITES DE DEMENAGEMENT ACCORDEES PAR L'EMPLOYEUR DEDUCTIBILITE
Sous-documents
002 23/11/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | MOBILITE DURABLE