Document parlementaire 51S0759

Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0759/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0759001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES STATUT JURIDIQUE EXTERNE DES DETENUS
Date de fin 15/12/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 13/12/2005 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1128/7-2005/2006
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2005   EN REUNION
15/12/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DETENU | PEINE DE SUBSTITUTION | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE