Document parlementaire 51S0758

Proposition de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0758/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0758001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAUX DE L'APPLICATION DES PEINES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | EXECUTION DE LA PEINE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE