Document parlementaire 51S0757

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0757/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0757001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	17/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	MEDICAMENTS - PERQUISITIONS - AUTORISATION PREALABLE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	17/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | MEDICAMENT | PERQUISITION | TOXICOMANIE