Document parlementaire 51S0754

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0754/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0754001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL OBJECTIF - CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES DES PERE ET MERE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE