Document parlementaire 51S0751

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0751/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0751001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	15/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)  Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	OBTENTION PERMIS DE CONDUIRE FORMATION SPECIALE AUX GESTES PREMIERS SECOURS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	15/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Descripteurs Eurovoc	PERMIS DE CONDUIRE | PREMIERS SECOURS | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE