Document parlementaire 51S0747

Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/06/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0747/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0747001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	10/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	VOTE AUTOMATISE - LECTURE OPTIQUE ET TICKETING
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	10/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE