Document parlementaire 51S0739

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution concernant l'insertion, au titre IV de la Constitution, d'un article 169bis nouveau sur la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0739/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0739001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/06/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REVISION TITRE IV CONSTITUTION - JURIDICTIONS INTERNATIONALES
Sous-documents
002 17/02/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
 
003 24/03/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
 
004 02/06/2005 AMENDEMENT
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | JURIDICTION INTERNATIONALE | COUR PENALE INTERNATIONALE | TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL