Document parlementaire 51S0738

Révision de la Constitution Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0738/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0738001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/06/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE