Document parlementaire 51S0726

Proposition de résolution concernant le retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/2004
Documents principaux 00/000-S0726/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0726001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/06/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RETRAIT PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES MARCHE INTERIEUR
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DES SERVICES | MARCHE UNIQUE | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | SERVICE | RESOLUTION DU PARLEMENT