Document parlementaire 51S0724

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter les revenus des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0724/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0724001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	28/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR)  Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)
Commentaire	REVENUS DES INVALIDES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	28/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE