Document parlementaire 51S0715

Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0715/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0715001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire JUGES CONSULAIRES ET SOCIAUX REFERE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE