Document parlementaire 51S0705

Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0705/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0705001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (AUTEUR) 
Commentaire PARADIS FISCAL - APPEL PUBLIC A L'EPARGNE EN BELGIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc EVASION FISCALE | GESTION D'ENTREPRISE | SOCIETE COMMERCIALE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE