Document parlementaire 51S0702

Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 14/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 03/02/2005
Documents principaux 00/000-S0702/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0702001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMPENSATION PERTE DE DIVIDENDES D'ENERGIE
Date de fin 03/02/2005
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 26/01/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/2005   PROP. REJET ADOPT.
03/02/2005   EN REUNION
03/02/2005   REJETE
Compétence 14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | FINANCES LOCALES | GAZ NATUREL | IMPOT INDIRECT | TVA | LIBERALISATION DU MARCHE