Document parlementaire 51S0701

Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0701/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0701001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES ELOIGNEMENT PREVENTIF DU DOMICILE FAMILIAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PERSONNE MARIEE | PROCEDURE CIVILE | AGRESSION PHYSIQUE | VIOLENCE DOMESTIQUE | UNION CIVILE