Document parlementaire 51S0699

Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0699/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0699001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE DEPENSES POUR GARDE D'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU