Document parlementaire 51S0698

Proposition de loi modifiant la loi sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas de naissance multiple ou d'hospitalisation du nouveau-né.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0698/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0698001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	14/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)
Commentaire	CONGE POSTNATAL NAISSANCE MULTIPLE OU HOSPITALISATION DU NOVEAU-NE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL