Document parlementaire 51S0695

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0695/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0695001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS CONGE ET ALLOCATION D'ADOPTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT | ALLOCATION DE MATERNITE | PROFESSION INDEPENDANTE | CONJOINT AIDANT