Document parlementaire 51S0688

Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0688/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0688001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Guilbert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire FONDS FISCAL POUR LA PAIX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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