Document parlementaire 51S0686

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0686/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0686001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGION BRUXELLES-CAPITALE - CONSTITUTION GOUVERNEMENT REGIONAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS