Document parlementaire 51S0685

Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date de dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0685/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0685001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT ANNUEL COUR DE CASSATION - DEPOT DES CONCLUSIONS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE