Document parlementaire 51S0684

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	13/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat	21/12/2004
Documents principaux	00/000-S0684/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0684001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	13/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULES EN INFRACTION DE STATIONNEMENT - AUTOCOLLANT
Date de fin	21/12/2004
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 15/12/2004 RAPPORT Auteur(s) Pierre, Galand PS (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/12/2004   PROP. REJET ADOPT. 21/12/2004   EN REUNION 21/12/2004   REJETE
Compétence	13/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE