Document parlementaire 51S0682

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0682/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0682001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire EVASION DES DETENUS - SANCTION PENALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU