Document parlementaire 51S0679

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0679/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0679001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	12/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Christel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS FAMILIALES - HANDICAPES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	12/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE