Document parlementaire 51S0677

Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0677/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0677001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire OTAN - PASSAGE ET SEJOUR EN BELGIQUE TROUPES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc OTAN | POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE