Document parlementaire 51S0672

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0672/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0672001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX DU TRAVAIL DE BRUGES ET NAMUR-DINANT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE