Document parlementaire 51S0669

Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à assurer une meilleure transparence du calcul des primes d'accroissement et de fidélité afférentes aux comptes épargne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0669/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0669001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPARENCE CALCUL PRIMES COMPTES EPARGNE
Sous-documents
002 12/01/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMimount, Bousakla sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003 26/01/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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