Document parlementaire 51S0668

Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0668/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0668001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE ELECTION PE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE