Document parlementaire 51S0664

Proposition de résolution visant à instaurer un règlement pour les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes quant à l'obligation de disposer d'un avertisseur sonore adéquat comme équipement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2004
Documents principaux 00/000-S0664/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0664001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/04/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATEURS DE PATINS A ROULETTES ET DE TROTTINETTES - AVERTISEUR SONORE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT