Document parlementaire 51S0659

Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/07/2004
Vote Sénat 17/06/2004
Date de la loi 13/09/2004
Date moniteur 09/11/2004
Moniteur n° 392
Documents principaux 00/000-K1221/001-2003/2004-0
00/000-S0659/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1221001   31 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/06/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/06/2004
Date d'envoi 18/06/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LIBERALISATION MARCHE DE L'ELECTRICITE - COMPENSATIONS - COMMUNES - REGIONS
Date de fin 15/07/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [73 Kb] 12/07/2004 RAPPORT
Date de distribution 12/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, De Padt VLD (AUTEUR) 
 
003  [38 Kb] 15/07/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2004
 
Document Sénat   51S0659001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/04/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LIBERALISATION MARCHE DE L'ELECTRICITE - COMPENSATIONS - COMMUNES - REGIONS
Date de fin 17/06/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/05/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas PS (AUTEUR) 
 
003 13/05/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
 
004 13/05/2004 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Padt, Guido VLD
Calendrier 07/07/2004   EN DISCUSSION
07/07/2004   EN REUNION
07/07/2004   ADOPTE
Rapport   51K1221002   12/07/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2004   EN DISCUSSION
15/07/2004   EN REUNION
15/07/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/07/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/07/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/06/2004   EN REUNION
17/06/2004   ADOPTE
Compétence 28/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | FINANCES LOCALES | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION