Document parlementaire 51S0655

Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code, en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0655/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0655001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - ASSISTANCE JUDICIAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE | AIDE JUDICIAIRE