Document parlementaire 51S0653

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 23/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 21/12/2004
Documents principaux 00/000-S0653/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0653001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE INVESTISSEMENTS DANS PME
Date de fin 21/12/2004
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/11/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2004   PROP. REJET ADOPT.
21/12/2004   EN REUNION
21/12/2004   REJETE
Compétence 23/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | AIDE AUX ENTREPRISES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | PROFESSION INDEPENDANTE