Document parlementaire 51S0650

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0650/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0650001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mimount, Bousakla sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE