Document parlementaire 51S0644

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/07/2004
Vote Sénat 24/06/2004
Date de la loi 20/10/2004
Date moniteur 16/02/2005
Moniteur n° 050
Documents principaux 00/000-K1248/001-2003/2004-0
00/000-S0644/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1248001   33 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/06/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/06/2004
Date d'envoi 25/06/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET FRANCE - COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Date de fin 15/07/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 15/07/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2004
 
Document Sénat   51S0644001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/04/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET FRANCE - COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Date de fin 24/06/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/06/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 13/07/2004   EN DISCUSSION
13/07/2004   EN REUNION
13/07/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 13/07/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2004   EN DISCUSSION
15/07/2004   EN REUNION
15/07/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2004   EN REUNION
24/06/2004   ADOPTE
Compétence 22/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION TRANSFRONTALIERE | FRANCE | ACCORD INTERNATIONAL | ACCORD DE SCHENGEN | COOPERATION DOUANIERE | COOPERATION POLICIERE