Document parlementaire 51S0637

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de mieux garantir le droit au logement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0637/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0637001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU LOGEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | BAIL