Document parlementaire 51S0636

Proposition de loi tendant à la création d'un registre éthique et d'une interdiction d'obtention de marchés publics pour les personnes physiques et morales ayant contrevenu à la loi du 30 juillet 1981.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0636/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0636001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Amina, Derbaki Sbaï INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION REGISTRE ETHIQUE ET MARCHES PUBLICS
Sous-documents
002 08/06/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Delacroix FN (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADJUDICATION DE MARCHE
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | XENOPHOBIE