Document parlementaire 51S0634

Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0634/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0634001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS D'ENTREPRISE ET DE SOUS-TRAITANCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | SOUS-TRAITANCE