Document parlementaire 51S0622

Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'Etat, modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 13 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0622/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0622001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - COMPETENCES ASSEMBLEE GENERALE SECTION ADMINISTRATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE