Document parlementaire 51S0621

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés de contrôle des services de police ou de s'y substituer.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0621/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0621001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	02/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  René, Thissen cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	COMITE P ET SON SERVICE D'ENQUETES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE
Mots-clés libres	MILICE PRIVEE