Document parlementaire 51S0618

Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0618/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0618001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	02/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Frank, Creyelman VB (AUTEUR)  Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	FONDS EQUIPEMENTS ET SERVICES COLLECTIFS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE