Document parlementaire 51S0617

Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0617/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0617001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT D'INCIDENCE SUR LES FAMILLES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | LEGISLATION | POLITIQUE FAMILIALE