Document parlementaire 51S0614

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0614/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0614001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire STATUT FISCAL DU PARLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PARLEMENTAIRE