Document parlementaire 51S0613

Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/04/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0613/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0613001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	02/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)
Commentaire	FINANCEMENT PUBLIC DES CAMPAGNES INDIVIDUELLES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE