Document parlementaire 51S0612

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'instituer l'effet suspensif des recours judiciaires introduits contre les décisions des directeurs régionaux de l'ONEM.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0612/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0612001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	02/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Delacroix FN (AUTEUR)  Francis, Detraux FN (AUTEUR)
Commentaire	DECISIONS ONEM - RECOURS JUDICIAIRES - EFFET SUSPENSIF
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc	CHOMAGE