Document parlementaire 51S0597

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0597/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0597001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	INTERDICTION DISTRIBUTION GRATUITE DE TABAC
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC