Document parlementaire 51S0595

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 10/03/2005
Documents principaux 00/000-S0595/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0595001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - SITUATION DES FAMILLES MONOPARENTALES
Date de fin 10/03/2005
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 02/03/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/2005   PROP. REJET ADOPT.
10/03/2005   EN REUNION
10/03/2005   REJETE
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE SEULE | FAMILLE MONOPARENTALE