Document parlementaire 51S0592

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0592/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0592001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	CONTRAT DE TRAVAIL SPORTIF REMUNERE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SPORT
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL | SPORT | TRAVAIL