Document parlementaire 51S0589

Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0589/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0589001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION CAMPAGNES PUBLICITAIRES RELATIVES A CERTAINES FETES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE