Document parlementaire 51S0587

Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0587/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0587001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION D'IMPOT - TRAVAUX HABITATION PERSONNELLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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