Document parlementaire 51S0583

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0583/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0583001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGIME HEURES D'OUVERTURE DES MAGASINS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE